Obligations diagnostiques lors de la vente d'un bien immobilier au Pecq
La vente d'un bien immobilier au Pecq nécessite plusieurs diagnostics pour garantir une transaction légale et transparente. Ces diagnostics avant la vente comprennent :
- Diagnostic amiante : nécessaire pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
- État de l'assainissement non collectif : pour les logements non reliés au réseau public ;
- État des risques : obligatoire pour les zones avec PPR ;
- DPE et audit énergétique : le DPE est exigé, ainsi qu'un audit pour les logements classés F ou G depuis avril 2023 ;
- État des nuisances sonores aériennes : pour les propriétés dans le périmètre d'un PEB ;
- Diagnostic termites : pour les zones à risque déterminées par arrêté préfectoral ;
- Diagnostics gaz et électricité : nécessaires pour les installations de plus de 15 ans ;
- Diagnostic plomb : obligatoire pour les constructions antérieures à janvier 1949 ;
- Conformité des appareils de chauffage au bois : dans le cadre d'un PPA
- Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété ;
- Diagnostic mérule : fortement conseillé, bien que non obligatoire.
Tous ces diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur assermenté puis intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour assurer une vente conforme et sécurisée.
