Investissement locatif : une proposition de loi pour un nouveau statut

Il semblerait que le statut de bailleur privé, depuis longtemps souhaité par les acteurs du logement, ait des chances de voir le jour. Une proposition de loi a en tout cas été faite dans ce sens le 17 avril. L’enjeu est de relancer l’investissement locatif, en perte de vitesse dans le contexte de crise économique qui touche particulièrement le secteur du logement, mais aussi du fait du durcissement de la règlementation (gel des loyers, calendrier d’interdiction de louer selon la note DPE, fin du dispositif Pinel…). Les chiffres de l’INSEE indiquent un parc locatif privé à hauteur de 23 % (contre 18 % de social). Bien qu’aucune mention de la création d’un statut de bailleur privé ne soit faite dans la loi de finances pour 2025, la mission parlementaire confiée au député Mickaël Cosson et au sénateur Marc-Philippe Daubresse pourrait permettre sa mention dans la loi de finances pour 2026, sans oublier la proposition de loi déposée par Charles de Courson. L’allégement de l’imposition fiscale de ces nouveaux bailleurs privés (12.8 % de taux d’imposition forfaitaire) pourrait être rétroactif et donc effectif dès 2025. Quelques conditions pour accéder à ce statut actuellement à l’étude : louer un bien neuf exclusivement dédié à l’habitation principale, soumis à l’encadrement de loyer et justifiant d’un D maximal au DPE.