Le permis multidestinations, un outil pas si simple à mettre en place

La loi numéro 2025-541 a été votée en juin dernier. L’idée ? Créer du logement en permettant aux autorités de délivrer un permis, appelé permis multidestinations. Ce permis reste valable 20 ans sans qu’il soit possible pour les autorités publiques de s’y opposer. Concrètement, il permet à un propriétaire de changer la destination de son bien immobilier, dans un sens ou dans l’autre. Attention, il faut toutefois savoir que le changement de destination de l’immeuble est soumis à un vote en Assemblée générale (selon l’article 24 de cette loi). Si le bien devient, même partiellement, à usage d’habitation, il reste toutefois compliqué pour certains propriétaires d’entamer ce projet d’investissement, pas si rentable que ça au vu des travaux à réaliser. L’objectif de cette loi reste toutefois louable, puisqu’il doit permettre la transformation plus facile d’un bureau en logement, une loi très attendue face à la tension du marché locatif. Ce permis de construire qui pourra autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment ne pourra toutefois être délivré que dans certaines zones de certaines communes, après élaboration par les mairies d’un nouveau document d’urbanisme (ainsi qu’il est prévu à l’article 5 de ladite loi).